CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire
AQUA D’AIA
SAS au capital de 1.000 euros
Siège social : 1 B avenue de Verdun – 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER
RCS NICE n° 921 021 689
Téléphone : 06 33 61 11 74
Email : aquadaia06@gmail.com
Site web : https ://www.aquadaia.fr
ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Le Prestataire est propriétaire d’un navire de plaisance, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Nom du navire: MéFi
Marque : Sun Odyssey 469
Type : voilier sloop
Catégorie de conception A
Nombre maximum de personnes autorisées à la journée hors équipage: 8
Nombre maximum de personnes autorisées en croisière avec hébergement hors équipage : 12
Nombre de cabines : 4
Nombre de Salles de bain : 4
qu’il propose à la location sur des durées allant d’une demi-journée à sept jours et plus, avec mise à disposition d’un skipper, et différents équipements à bord (liste non exhaustive) :
- Taud de soleil – Douche de pont – Carré convertible – Capote de roof – Coussins extérieurs Dessalinisateur – Prise 220V – Réfrigérateur – Gazinière et four – Echelle de bain – Paddle – Matériel de Snorkeling – Glacière
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location avec services (« les Services ») proposée par AQUA D’AIA (« le Prestataire ou le Loueur ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (Prestataire et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur le site Internet https://www.aquadaia.fr , toutes plateformes de réservation sur lesquelles le loueur a mis en ligne ses prestations de location, et tout intermédiaire partenaire par lequel les prestations peuvent être vendues.
Elles précisent, notamment, les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet https://www.aquadaia.fr et/ou toutes plateformes partenaires, et/ou tout intermédiaire partenaire.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont également accessibles à tout moment sur simple demande à aquadaia06@gmail.com et/ou sur le site internet https ://www.aquadaia.fr.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet https://www.aquadaia.fr ou par contact direct avec le Prestataire, avant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Aqua d’Aïa – Monsieur Stéphane MASSON – 1 B avenue de Verdun – 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés.
La location du navire de plaisance et des services sont proposés sur les territoires suivants :
- Côte d’Azur et Corse.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site https://www.aquadaia.fr , sur toute plateforme partenaire, par le biais de tout intermédiaire partenaire ou directement avec la société les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Choix et validation des dates et de la durée de la croisière
- Validation des options payantes, obligatoires ou non, à savoir :
. Mise à disposition d’un équipage journalier,
. Mise à disposition d’un pack incluant le linge, matériel de loisir, annexe avec moteur
. Repas , boissons ou prestation similaire
. Excursions en plongée (bouteilles),
. Nuit à bord, la veille du départ.
.Frais de nettoyage
.Caisse de bord journalière
Et tous extras convenus avec le client.
- Validation de la commande globale.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de l’acompte dû.
Toute commande passée sur le site internet https://www.aquadaia.fr, par le biais de plateforme partenaire ou directement avec la société constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Certaines locations peuvent donner lieu à l’établissement d’un devis spécifique et préalable, en fonction des demandes particulières du Client.
Dans ce cas, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un devis par le Prestataire, acceptation de celui-ci par le Client et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique ou via le (les) partenaire (s).
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 7 jours.
La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après règlement total de la location du bateau via la plateforme ou le partenaire le cas échéant ou du versement d’un acompte :
- de 30 % du montant total de la commande pour une réservation anticipée, à régler 3 mois avant la date prévue de départ, et si la réservation a été faite via un partenaire de 30% du montant des prestations complémentaires.
- de 50 % du montant total de la commande pour une réservation de 1 à 3 mois avant la date prévue départ, et si la réservation a été faite via un partenaire de 50% du montant des prestations complémentaires.
- de 100% du montant total de la commande pour toute réservation moins d’1 mois avant le départ (excluant la caisse de bord et les repas)
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
ARTICLE 4 – Modification / Annulation de la commande
Pour toute réservation faite par internet, par téléphone, ou à distance, le Client consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, dans les conditions définies ci-après .
Pour le surplus, et sauf cas de force majeure, les conditions d’annulation sont les suivantes :
En cas d’annulation du fait du Client intervenant plus de 3 mois avant le départ, l’acompte versé lui sera restitué ou en cas de prestation vendue via un partenaire, l’acompte versé sera restitué en numéraire ou sous forme d’avoir déduit des frais et services selon le cas.
En cas d’annulation du fait du Client intervenant dans un délai compris entre 3 mois et jusqu’à 5 jours avant le départ, 30 % des sommes versées par le client seront de plein droit acquises au Loueur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
En cas d’annulation du Client intervenant moins de 5 jours avant le départ, le paiement est intégralement du par le Client, 100 % des sommes versées par le client seront de plein droit acquises au Loueur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Toutefois, et sans que cela constitue une obligation pour lui, le Loueur pourra proposer, dans la mesure de ses possibilités, de décaler les dates de la location et / ou procéder à un remboursement des sommes versées par le Client dans la mesure où il parviendrait à relouer le bateau sur la même période.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que figurant sur le site internet https://www.aquadaia.fr et/ou selon le devis établi par le Prestataire ou sur le site d’intermédiaires de commercialisation des croisières, lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (TVA de 20% pour les services et 10% pour l’avitaillement).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire en fonction des périodes ou des durées de la location et mentionnées sur le site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Toutefois, les tarifs mentionnés sur le site ne comprennent pas :
- en cas de mauvaises conditions météo et/ou changement d’itinéraire, les suppléments éventuels de frais de port, de mouillage en zones protégées, gasoil…
qui seront facturés et réglés en sus lors de la fourniture des services.qui peuvent être proposés en sus par nos partenaires et qui seraient souscrits directement entre le client et les dits partenaires.
De même, les tarifs ne comprennent pas les éventuels services et garanties.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.
Toute somme versée d’avance sur le prix ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la consommation).
L’acompte est payable dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le solde du prix est payable au comptant, un mois avant la date prévue pour le départ, ou payable intégralement lors de la passation de commande pour toute commande faite à moins d’un mois.
Le prix est payable selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard
- Par lien via email ou sms sécurisé
- par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En revanche, en ce qui concerne la caisse de bord, les sommes non utilisées seront restituées au client par CB.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole Up2pay Par lien, le service d’encaissement à distance, sécurisé du Crédit Agricole.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 7 – Fourniture des Services
Les Services commandés par le Client sont fournis aux dates fixées lors la validation de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client est informé que le lieu d’embarquement et de débarquement est fixé à BEAULIEU SUR MER (06310), Boulevard du Général Leclerc.
La prise en charge est, par principe, faite dans ce port.
Toutefois, pour des raisons logistiques ou selon l’itinéraire choisi, l’emplacement pourra être modifié par le Loueur, en informant le Client 24 heures à l’avance.
La prise en charge pourra alors intervenir dans l’un des ports de la Côte d’Azur entre Cap d’Ail et St Laurent-du-Var, sans que cela puisse donner lieu à annulation ou réduction de prix pour le Client, ce qui est accepté par le Client.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
Dans l’hypothèse d’une avarie affectant le navire de plaisance Mèfi ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le Loueur aura la pleine faculté de mettre à la disposition du Client un navire de plaisance de taille et de prestations équivalentes (ou supérieures), le prix des prestations demeurant inchangé, ce qui est parfaitement accepté par le Client.
Pour le surplus, si les prestations ne peuvent être fournies par le Loueur dans les délais convenus, notamment en raison d’une météo non adéquate à la navigation , le Client pourra :
- pour les croisières allant d’une demi-journée à 2 jours: convenir avec le Loueur d’un report de la date, solliciter un avoir ou la résolution du contrat,
- pour les croisières supérieures à 2 jours, convenir avec le Loueur d’un report de la date, solliciter un avoir ou la résolution du contrat, dans la mesure où il serait avéré que le Loueur ne sera pas en mesure d’exécuter sa prestation dans les délais convenus.
Néanmoins, dans l’hypothèse où l’empêchement était inférieur à 24 heures, le Client ne pourra pas se prévaloir de la résolution du contrat, seule une réduction du prix pour les prestations non-réalisées pouvant être appliquée.
En cas de résolution du présent contrat, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Enfin,le Client reconnaît et accepte que toute navigation dans des conditions de sécurité sont dépendantes des conditions météo, le skipper pouvant décider de modifier l’itinéraire ou stopper la navigation en se réfugiant dans un port ou dans tout lieu qu’il jugera opportun.
Si du fait d’un évènement extérieur au Loueur, alors que la croisière est en cours, le Loueur n’était pas en mesure d’exécuter l’ensemble de ses prestations, le Client ne pourra se prévaloir de la résolution du présent contrat et sera tenu de régler au Loueur les frais supplémentaires engendrés par la situation.
ARTICLE 8 – Prestations complémentaires à bord
Les éventuelles prestations complémentaires demandées par le Client au Prestataire et notamment au cours du voyage, lui seront facturées directement s’il s’agit d’une petite somme, soit par l’entremise de la caisse de bord, soit par règlement via carte bancaire (mode de règlement présent à bord), ou s’il s’agit d’une somme plus importante, après acceptation d’un devis signé, par règlement à bord ou après retour sur la terre ferme.
Le cas échéant, ces prestations seront payables par le Client à réception de la facture détaillée qui lui aura été adressée à cet effet par le Prestataire.
ARTICLE 9 – Obligations du Client
Le Client s’engage à assister au briefing à l embarquement, respecter strictement les consignes de sécurité énoncées par l’équipage et affichées à bord du navire, et à les signer.
Sont exclues de toute garantie de la part du Loueur, et dont la responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre, le non-respect des consignes du skipper par le Client et dont notamment :
– toute négligence fautive ou usage anormal ou non conforme dudit navire,
– tout acte de malveillance,
– tout refus de se conformer aux règles de sécurité et de bonne conduite à bord.
Le Client s’engage également à fournir au Prestataire toutes les informations médicales ou autres – y compris sous enveloppe cachetée qui pourra être ouverte en cas de besoin d’assistance médicale urgente – qu’il jugera utiles.
Il s’engage enfin à rembourser au Prestataire toute détérioration de son fait ou des personnes ou des choses sous sa garde causée au navire ou à son mobilier.
ARTICLE 10 – Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
ARTICLE 11 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente et également disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Aqua d’Aïa , 1 B avenue de Verdun – 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER ou un email à l’adresse électronique aquadaia06@gmail.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 12 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Les Services proposés à la vente par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Loueur s’engage à mettre à la disposition du Client un bateau équipé et armé conformément aux lois et réglementations en vigueur pour la catégorie de navigation prévue, dans un parfait état de fonctionnement et de propreté et régulièrement entretenu.
A ce sujet, le Prestataire garantit au Client :
– être Propriétaire du navire de plaisance et disposer des documents établissant un droit de propriété régulier,
– disposer de toutes les autorisations et attestations nécessaires permettant de mettre en location le Bateau,
– l’authenticité et la sincérité des documents et informations présentées,
– disposer des documents établissant l’assurance du Bateau à l’année,
– disposer du registre de vérification spéciale à jour,
– disposer des biens consommables appropriés et notamment des gilets de sauvetage correspondant au nombre de personnes présentes sur le navire,
– être en conformité avec les Lois et Règlements en vigueur,
– disposer d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat,
– que son dirigeant est titulaire des diplômes et formations requis pour les prestations fournies et/ou employer du personnel ayant les diplômes et formations requis.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
Le professionnel répondant des garanties légales, auprès duquel le Client pourra solliciter la mise en œuvre des garanties est :
AQUA D’AIA
SAS au capital de 1.000 euros
Siège social : 1 B avenue de Verdun – 06230 VILLEFRANCHE-SUR-MER
RCS NICE n° 921 021 689
Téléphone : 06 33 61 11 74
Email : aquadaia06@gmail.com
12-1. Garantie légale de conformité
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Services commandés.
Les Services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.
Si les conditions prévues à l’article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d’un nouveau Service conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l’absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
12-2. Garantie légale contre les vices cachés
Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l’article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
12-3. Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :
- à la survenance d’un cas de force majeure,
- en cas de mauvaise utilisation,
- en cas de non-respect des obligations mentionnées à l’article 9 des présentes et ou en cas de non-respect des consignes générales annexées.
Toute période de non-utilisation, pendant la mise en conformité, des Services délivrés suspend la garantie restant à courir à compter de la demande d’intervention du Client.
Le délai sera également suspendu en cas de négociation entre le garant et le Client en vue d’un règlement amiable du différend.
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Prestataire », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https ://www.aquadaia.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 – Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.mtv.travel ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Association Médiation Tourisme et Voyage, BP 80 303 75 823 Paris Cedex 17 – SIRET : 751461328 00021 Code APE : 69102 Tél : 01.87.44.70.90
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 19 – Information pré-contractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Services,
- sur le prix des Services et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- sur l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
- sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
- sur les moyens de paiement acceptés.
Annexes jointes :
-1.Formulaire de rétractation
-2.Encadré obligatoire pour la vente de biens et services
-3.Politique de confidentialité
